50 % de crédit d'impôt !

Agrément

RESEAU STELLA est une Société prestataire détentrice de l’agrément n° N/030610/F/001/S/047 et dont l’objet est la réalisation de services à la personne proposant des Prestations :

• d'assistance informatique et internet à domicile ;
• d’entretien de la maison ;
• de repassage ;
• de travaux de jardinage ;
• des petits travaux de bricolage ;
• de soin et de promenade d'animaux de compagnie ;
• de maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• d'assistance administrative à domicile.

Tous les intervenants mis à disposition chez le Client sont salariés de RESEAU STELLA.

Conditions d'accès

Pour bénéficier des prestations de Réseau Stella, le client doit nécessairement être une personne majeure résident en France.

Les avantages fiscaux

RESEAU STELLA est agréée par l’état. Ses Clients peuvent bénéficier d’une réduction où d’un crédit d’impôt équivalent à cinquante pourcent (50%) des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 sexdecies du Code général des impôts.

Pour cela RESEAU STELLA s’engage à envoyer à ses Clients une attestation fiscale en début d’année calendaire.

Chèques Emploi Service Universel

RESEAU STELLA est habilitée à accepter les CESU pré-financés en règlement de tout ou partie des Prestations commandées.

Tarifs

Les tarifs horaires sont variables en fonction de la Prestation demandée, de le fréquence et de la durée de l’intervention.

Le tarif retenu, fait l’objet d'un devis établi et d'un contrat signé si le montant de la Prestation est susceptible de dépasser cent cinquante euros (150 €) TTC. Notre proposition de service reste valable quatre vingt dix (90) jours à partir du jour de son émission. Un devis gratuit précisant les Prestations et les tarifs est obligatoire dans le cas d’une prestation supérieure ou égale à cent cinquante euros (150 €) TTC. A la demande du client, RESEAU STELLA fait parvenir un devis gratuit au bénéficiaire des Prestations.

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale ou suite à l’indexation du SMIC. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais.

Contrat

Dans le cadre des Prestations régulières, le Client s'engage avec RESEAU STELLA pour une durée déterminée ou à la demande du Client pour une durée d'un an tacitement renouvelable. Le Contrat signé entre RESEAU STELLA et le Client indique le nombre de semaines où les interventions sont assurées, le nombre d'heures hebdomadaires de Prestations et le jour et l'heure des interventions.

Le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à chaque trimestre anniversaire du Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois.

Délai de rétractation

Le souscripteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation en adressant à RESEAU STELLA, 197 rue des Primevères, 01210 ORNEX, un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la réception, par RESEAU STELLA, des conditions particulières de vente signées par le souscripteur avec la mention « lu et approuvé ».

Le souscripteur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une Prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord du  souscripteur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

Lorsque les informations prévues par la loi n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois (3) mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois (3) mois de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept (7) jours. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Engagement

RESEAU STELLA est employeur du personnel intervenant au domicile du Client. A ce titre il se charge du recrutement, du paiement de l’intervenant, des déplacements et des règlements légaux auprès des organismes sociaux.

Les intervenants de RESEAU STELLA ne peuvent recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fond, bijoux ou valeurs.

Définition des prestations

Afin de mieux les servir, RESEAU STELLA propose à ses éventuels Clients un entretien personnalisé téléphonique permettant de définir les Prestations nécessaires.

RESEAU STELLA applique les tarifs en fonction des besoins du Client. Le bénéficiaire peut souscrire des Prestations régulières ou des interventions ponctuelles.

Le Client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans celui-ci.

Début des prestations

Le fait de bénéficier d’une première prestation à domicile entraîne l’acceptation de l’ensemble des clauses définies sur le présent Contrat par le Client.

Fiche d'intervention

A l’issue de l’exécution des Prestations à domicile l’intervenant remplit et laisse au domicile du Client un document intitulé  "fiche d'intervention". Chaque réclamation doit avoir lieu dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la fin de la prestation auprès d’un chargé de clientèle de RESEAU STELLA.

La validation mensuelle des prestations effectuées

Le document intitulé "fiche d'intervention" est validé et/ou complété à chaque intervention en indiquant le nombre d'heures réellement effectué chez le Client.

En cas de contestation, le Client prend contact sous quarante huit (48) heures avec son chargé de clientèle. A défaut de contestation écrite sous quinze (15) jours, les interventions du mois précédent sont validées et dues par le Client.

Facturation

En cas de Prestation ponctuelle, le Client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la Prestation effectuée. Le règlement des prestations se faisant comptant, par chèque ou par CESU pré-financés.

En cas de Prestation régulière, RESEAU STELLA établit un Contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer pendant la durée du contrat. Si le Client souhaite bénéficier des heures de prestations supplémentaires, RESEAU STELLA les assure en cas de disponibilité de ses salariés aux tarifs horaires contractuels.

Les prestations prévues pour les jours fériés ou planifiées ayant lieu un jour férié ne seront assurées par RESEAU STELLA qu'en cas de demande écrite du Client et seront majorées de vingt cinq pourcent (25 %) les jours fériés et de cent pourcent (100 %) le 1^er mai.

Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de Prestations prévues dans le mois. Chaque fin du mois le Client reçoit une facture indiquant le nombre d'heures planifiées. Cette facture est payable comptant à la réception par chèque personnel , par virement ou par CESU préfinancés.

En cas de prestation de jardinage, de bricolage et de lavage de vitres un déplacement pourra être facturé au client. Le tarif de l'évacuation des déchets fera également l'objet du devis.

Modalités de règlements

En cas de prestation régulière le Client effectue le règlement :

• par virement ;
• par chèque à l’ordre de RESEAU STELLA ;
• par CESU pré-financés.

En aucun cas le salarié n’est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de RESEAU STELLA autre que par chèque ou par CESU pré-financés. Un paiement effectué entre les mains du salarié autrement que par chèque ou par CESU pré-financés ne saurait avoir effet libératoire à l’égard de RESEAU STELLA.

CESU pré-financé

En cas de règlement par CESU pré-financés, RESEAU STELLA facture à chaque intervention donnant lieu à une facture une participation forfaitaire de trois euros (3 €) (un euro et cinquante cent (1,50 €) après réduction d'impôts) au client.

Fourniture de matériel et de produits d’entretien

RESEAU STELLA propose de fournir les produits d’entretien nécessaires aux Prestations de ménage. RESEAU STELLA s’engage sur leur conformité face à la législation en vigueur et sur leur conservation dans leur conditionnement d’origine. RESEAU STELLA accepte le nettoyage des cuivres et de l’argenterie mais se décharge des dégâts liés à la qualité de ces matériaux.

Assurance

RESEAU STELLA déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de l’organisme MAAF. RESEAU STELLA est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses Clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

En ce qui concerne les dommages matériels occasionnés par nos salariés au domicile de nos Clients, nous intervenons à partir de la somme de cinq cent euros (500 €), vétusté déduite et sur présentation d'un justificatif d'achat.

Durée et horaires des interventions

Toute Intervention de service à domicile a une durée minimum de trente (30) minutes, sauf accord de la direction de RESEAU STELLA. Les horaires d’Intervention sont fixés entre le Client et RESEAU STELLA en fonction des disponibilités du Client et de l’intervenant. Tout quart d'heure commencé en dehors des heures définies dans le contrat est du et en conséquence sera facturé au Client.

Contestations

Malgré tous les efforts de RESEAU STELLA pour satisfaire le Client, il peut se présenter des situations où le Client se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée à l’entreprise par écrit dans les quarante huit (48) heures suivant l’exécution de la Prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail faisant foi, et si elle fait état de faits précis et objectifs. Un chargé de clientèle prend contact avec le Client dès la réception de la réclamation et met tout en œuvre pour le satisfaire. En cas de litiges, les tribunaux de Lyon sont compétents.

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société RESEAU STELLA. Tout évènement indépendant de la volonté de RESEAU STELLA et faisant obstacle à son fonctionnement est considéré comme un cas de force majeur.

Recrutement du personnel de RESEAU STELLA

Le Client s’interdit strictement d’employer ou faire employer par quelques moyens que ce soit, tous / toutes salarié(e)s qui lui ont été proposés par RESEAU STELLA pour des Prestations à effectuer à son domicile. La durée de l’interdiction est de 24 mois.

Annulation de prestation

Si le Client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention il doit avertir (par téléphone, e-mail, courrier postal ou passage au bureau) un chargé de clientèle de RESEAU STELLA au minimum 24 heures à l’avance. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence du Client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturée.

Résiliation

En cas de Prestation régulière le Client peut demander la résiliation de son Contrat à chaque trimestre anniversaire de celui-ci, en respectant un préavis de 3 mois.

Cependant la résiliation du Contrat de Prestation est possible, hors date anniversaire du contrat sous condition que le Client soit mécontent des Prestations effectuées pendant 4 semaines consécutives et qu'il nous en informe par voie orale ou écrite sous quarante huit (48) heures après l'intervention provoquant le mécontentement et avant la prestation suivante. Pour des raisons administratives nous vous prions de bien vouloir confirmer toutes contestations par lettre recommandée.

Dans le cas de résiliation émanant du Client et du non respect du délai, le Client s'engage à prendre en charge cinquante pourcent (50 %) du coût des Prestations qui auraient dus être réalisées.

Evènements de force majeure

RESEAU STELLA ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure.

Sera considérée comme force majeure, toute situation échappant au contrôle de RESEAU STELLA et qu’elle n’aurait pu raisonnablement prévoir, prévenir, ni surmonter ou du moins dont elle n’aurait pas pu empêcher les effets, tels que cataclysmes naturels, tremblement de terre, conflits armés, conflits du travail, grèves des intervenants agréés, grève ou blocage des moyens de transport ou de communication notamment.

Avertissement

Les intervenants de RESEAU STELLA sont recrutés pour effectuer des services à domicile. Il leur est interdit d’effectuer des interventions sur les gros œuvres de bâtiment, mur, toiture, couverture, fermeture ou des travaux d’élagage, d’accès difficiles, des travaux en hauteur et plus généralement tous les travaux dangereux. Les interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales sont aussi interdites.